Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 86-40.617)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 86-40617

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 86-40.617)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/12/1985

Cassation partielle sans renvo...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

arrêté du 6 mai 1996 portant approbation d une élection à la commission permanente du parc national de port-cros | avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif ... | Arrêté du 21 novembre 2001 modifiant l arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techni... | arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes | orden de 8 de abril de 1983, de nombramiento de doña montserrat cambra i mercader como jefe del negociado de centros y títul... | más de 200 ciclistas corren mañana contra el cáncer | Auto nº 82/2011 de AP Burgos Sección 1ª January 31 2011 | 9459 Ozono Peluqueros Sl.