Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 87-42.292 88-42.941)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1992, 87-42.292 88-42.941)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: 87-42292 88-42941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.292 et 88-42.941;Attendu...Voir le contenu complet de ce document
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