Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 88-40.938 88-40.941)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 88-40.938 88-40.941)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/09/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-40938 88-40941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pour...Voir le contenu complet de ce document
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