Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-42.841)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1992, 89-42.841)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/03/1989Cassation.N° de pourvoi: 89-42841Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité...Voir le contenu complet de ce document
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