Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1992, 90-40.033 90-40.037 90-40.039 90-40.048)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 90-40033 90-40037 90-40039 90-40048

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1992, 90-40.033 90-40.037 90-40.039 90-40.048)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/05/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 90-40033 90-40037 90-40039 90-40048

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 9...

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