Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1993, 90-16.331.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1993, 90-16.331.)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/05/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-16331

Publié au bulletin

R...

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