Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1994, 89-40.961)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-40961

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1994, 89-40.961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/12/1988

Cassation.

N° de pourvoi: 89-40961

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil;

Atten...

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