Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 92-42.827)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-42827

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1994, 92-42.827)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-42827

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique:

Attendu que la société civile d'exploitation agricole du Tuco (Scea du Tuco) a engagé M. Z... en 19...

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