Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 92-15.958)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 92-15958

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 92-15.958)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/04/1992

Rejet.

N° de pourvoi: 92-15958

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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