Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 93-43.486)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 93-43486

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1995, 93-43.486)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/05/1993

Cassation

N° de pourvoi: 93-43486

Publié au bulletin

R...

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