Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1995, 94-60.036)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1995, 94-60.036)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/01/1994

Cassation.

N° de pourvoi: 94-60036

P...

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