Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1995, 91-42.654)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 91-42654

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1995, 91-42.654)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/02/1990

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 91-42654

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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