Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 94-10.116)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1996, 94-10.116)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/03/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 94-10116

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie