Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 95-60.072)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 95-60072

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 95-60.072)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/01/1995

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 95-60072

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