Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-45.222)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1997, 94-45.222)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-45222

Publié au bullet...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie