Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-18.438)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1997, 94-18.438)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/06/1994Rejet.N° de pourvoi: 94-18438Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 1Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon le jugemen...Voir le contenu complet de ce document
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