Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-45.439)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 95-45.439)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/10/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-45439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., ...Voir le contenu complet de ce document
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