Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 95-44.897)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-44897

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1998, 95-44.897)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-44897

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen ...

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