Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 96-60.446)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 96-60446

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 96-60.446)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/11/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-60446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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