Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 94-45.094)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 94-45.094)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/09/1994Cassation partielle.N° de pourvoi: 94-45094Publié au bulletinREPUBLIQUE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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