Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-40.812)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1998, 95-40.812)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/12/1994Rejet.N° de pourvoi: 95-40812Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1988, en qualité de cadre com...Voir le contenu complet de ce document
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