Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 96-14.824)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 96-14824

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1998, 96-14.824)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/06/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 96-14824

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches:

Attendu que M. X..., de nationalité ivoirienne, adopté par adoption simple par M. Y..., de nationalité française, et résidant en ...

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