Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1998, 96-12.123)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 96-12123

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1998, 96-12.123)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/12/1995

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 96-12123

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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