Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-45.114)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1998, 95-45.114)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/09/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-45114Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uniqu...Voir le contenu complet de ce document
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