Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-40.755)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1999, 96-40.755)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/11/1995Cassation.N° de pourvoi: 96-40755Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu l'article 8 de la Convention...Voir le contenu complet de ce document
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