Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-45.301)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-45.301)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-45301Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon la procédure, que dans l'in...Voir le contenu complet de ce document
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