Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 93-41.796 93-41.797)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 93-41796 93-41797

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 93-41.796 93-41.797)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/01/1993

Rejet.

N° de pourvoi: 93-41796 93-41797

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.796 et 93-41.797;

Attendu que les sociétés du groupe Secma-Lefort...

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