Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.954)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-44.954)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/09/1996Cassation partielle.N° de pourvoi: 96-44954Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. Chakroun X..., au service de la société PSR Apidec depuis le 6 avril 1992 en qualité de monteur suivant contrat à durée déterminée verbal, a été en arrêt de travail pour accident du travail de juin 1993 au 19 janvier 19...Voir le contenu complet de ce document
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