Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-44.054 97-44.055, Publi)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 2000, 97-44.054 97-44.055, Publi)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/01/2000

Cassation.

Nº de pourvoi: 97-44054 97-44055

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-44.054 et 97-44.055;

Sur le moy...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie