Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 98-12.955)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 98-12.955)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/01/2000Cassation.Nº de pourvoi: 98-12955Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches:Vu l'article 19, pa...Voir le contenu complet de ce document
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