Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-12.495)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-12495

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-12.495)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/01/2000

Rejet.

Nº de pourvoi: 98-12495

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en se...

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