Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-11.338)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-11.338)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/01/2000Rejet.Nº de pourvoi: 98-11338Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en s...Voir le contenu complet de ce document
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