Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-44.177 98-44.182)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-44.177 98-44.182)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/01/2000

Cassation partielle.

Nº de pourvoi: 98-44177 98-44182

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.177 à 98-44.182;

Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paieme...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie