Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.461)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.461)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/06/1998Rejet.N° de pourvoi: 98-44461Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que M. Y..., engagé ...Voir le contenu complet de ce document
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