Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 99-60.432 99-60.433)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-60432 99-60433

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 99-60.432 99-60.433)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/07/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-60432 99-60433

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 99-60.432 et 99-60.433;

Sur les moyens communs aux deux pourvois:

Attendu que le syndicat CFDT construction et bois de la métropole parisienne, ainsi que M...

Liens sponsorisés