Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-44.877)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-44.877)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/06/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-44877Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique pris en sa première branche:Vu l...Voir le contenu complet de ce document
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