Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-10.886)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 00-10886

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2002, 00-10.886)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/11/1999

Cassation.

N° de pourvoi: 00-10886

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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