Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-41.117 00-41.122)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-41117 00-41122

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-41.117 00-41.122)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/01/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-41117 00-41122

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.117, 00-4...

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