Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 99-20.704)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 99-20.704)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/09/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-20704Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 septembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 février 1999), que le 28 mars 1994, la société X... aviation a notifié au comité d'établissement sa décision de dénoncer l'usage relatif au montant de ...Voir le contenu complet de ce document
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