Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-40.787)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2002, 00-40.787)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/12/1999Rejet.N° de pourvoi: 00-40787Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu qu'en juin 1993, la société Entremont a acquis 85 % du capital de la société anonyme SCPE (société de conditionnement des produits européens), spécialisée dans la production et la commercialisation de produits laitiers et fromagers; qu'à la même époque, la société SCPE a cédé à la société Ideval,...Voir le contenu complet de ce document
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