Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.604)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.604)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/06/1999Cassation.N° de pourvoi: 99-44604Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le ...Voir le contenu complet de ce document
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