Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-41.028)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-41.028)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/12/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-41028Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., né le 9 octobre 1934, au service de l...Voir le contenu complet de ce document
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