Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-14.117)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-14117

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-14.117)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/02/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-14117

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a recouvré ...

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