Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 00-43.568)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 00-43.568)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/04/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-43568Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, C...Voir le contenu complet de ce document
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