Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-20.537)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-20.537)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/02/2001Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 01-20537Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR ...Voir le contenu complet de ce document
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