Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-20.926)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/05/2001Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 01-20926Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAM...Voir le contenu complet de ce document
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