Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-20.382)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2003, 01-20.382)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/12/2000Rejet.N° de pourvoi: 01-20382Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU N...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
