Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.961)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi.

Numéro de Décision: 00-45961

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-45.961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/09/2000

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 00-45961

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

Liens sponsorisés