Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-60.644 01-60.645)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité.

Numéro de Décision: 01-60644 01-60645

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-60.644 01-60.645)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/03/2001

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 01-60644 01-60645

Publié au bulletin...

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