Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 03-47.403)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/10/2003Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 03-47403Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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